Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017
Relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
- Signé le
- 6 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0109 du 10 mai 2017
- NOR
- JUSC1703810D
- Dans Loilà
- 3 articles · 38 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 3 juillet 2025, n° 22-23.979Annulation sans renvoi
- Cass. soc., 19 mars 2025, n° 22-17.315Cassation partielleL'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, de sorte qu'il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis…
- Cass. civ. 2e, 13 février 2025, n° 23-17.606Cassation partielle
- Cass. civ. 2e, 21 novembre 2024, n° 22-18.539CassationL'appelant dispose du délai d'un mois, qui lui est imparti par l'article 911 du code de procédure civile après l'expiration de son délai pour conclure, pour signifier ses conclusions. Ces dispositions s'appliquent au…
- Cass. soc., 31 janvier 2024, n° 21-20.454Cassation partielle sans renvoiIl résulte des articles L. 2315-86 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, R. 2315-50 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre…
- Cass. com., 4 octobre 2023, n° 22-14.439Cassation partielleIl résulte de l'article R. 624-5 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R. 641-28 du même code, que le tribunal est réputé saisi dès la date de la délivrance de l'assignation, dès…
- Cass. civ. 2e, 25 mai 2023, n° 21-15.842Cassation partielleAucune disposition du code de procédure civile n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu'il en est demandé l'infirmation Viole les dispositions de l'article…
- Cass. com., 1 mars 2023, n° 20-18.356Cassation partielleDès lors qu'elle a établi que différentes pratiques anticoncurrentielles se sont cumulées dans le temps et se sont mutuellement renforcées, contribuant toutes à un résultat global et unique constitué par l'obstacle au…
- Cass. civ. 2e, 2 février 2023, n° 21-18.382CassationSelon l'article 910-4, alinéa 1er du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de…
- Cass. civ. 3e, 18 janvier 2023, n° 20-19.127Cassation partielleSi, en application de l'article 14 du code de procédure civile, il appartient à la cour d'appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n'est pas tenue de vérifier d'office si…
- Cass. civ. 2e, 8 septembre 2022, n° 21-12.736CassationLa seule mention dans l'acte de l'huissier de justice que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du…
- Cass. civ. 2e, 30 juin 2022, n° 21-13.490Cassation partielleSelon l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, lesquels s'entendent de…
- Cass. soc., 6 avril 2022, n° 21-10.923RejetIl résulte de l'article 1037-1 du code de procédure civile que les dispositions qu'il prévoit sont applicables en cas de renvoi devant la cour d'appel lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire. En outre, il…
- Cass. civ. 2e, 13 janvier 2022, n° 20-17.516RejetIl résulte de la combinaison des articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ainsi que des articles 748-1 et 930-1 du même code, que la déclaration…
- Cass. civ. 2e, 13 janvier 2022, n° 20-18.121CassationIl résulte de l'application combinée des articles 905, 905-2, alinéa 1, et 911 du code de procédure civile, et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6…
- Cass. civ. 2e, 16 décembre 2021, n° 20-12.000RejetSelon l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues notamment par…
- Cass. civ. 2e, 16 décembre 2021, n° 20-19.488AnnulationA peine de nullité, le jugement doit mentionner la décision du juge ou du président de la formation de statuer sans audience prise en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 modifiée par…
- Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 18-18.022Cassation partielle partiellement sans renvoiViole les dispositions de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 et l'article 1 de son arrêté d'extension du 24 mai 2013, la cour d'appel qui, pour rejeter les…
- Cass. civ. 2e, 30 septembre 2021, n° 19-24.580RejetIl résulte de l'article 552, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté…
- Cass. civ. 1re, 22 septembre 2021, n° 20-15.817Rejet- Sur le premier moyen : Le recours contre la décision du bâtonnier arbitrant un différend entre avocats effectué par déclaration orale reçue par un greffier n'est pas recevable. Ce défaut de saisine régulière de la…
38 décisions au total, les 20 plus récentes affichées.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.