Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017
Relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
- Signé le
- 6 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0109 du 10 mai 2017
- NOR
- JUSC1705621D
- Dans Loilà
- 32 articles · 5 décisions
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