Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017
Relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée »
- Signé le
- 9 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0109 du 10 mai 2017
- NOR
- JUSB1702082D
- Dans Loilà
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