Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-916 du 9 mai 2017
Relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles
- Signé le
- 9 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0109 du 10 mai 2017
- NOR
- AGRT1712994D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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