Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017
Relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique »
- Signé le
- 9 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0109 du 10 mai 2017
- NOR
- LHAL1611598D
- Dans Loilà
- 14 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la construction et de l'habitation
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.