Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017

Relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

Signé le: 9 mai 2017
Publié au: JORF n°0109 du 10 mai 2017
NOR: LHAL1532790D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L125-9

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 18 juin 2018, n° 41158301-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE DE…
CE, 28 juin 2017, n° 411578

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.