Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 mai 2017

Relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif

Signé le: 5 mai 2017
Publié au: JORF n°0109 du 10 mai 2017
NOR: LHAL1709921A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L313-12

Code de la construction et de l'habitation

D331-16
D331-112
D331-113
L441-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.