Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-933 du 10 mai 2017
Portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales
- Signé le
- 10 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0110 du 11 mai 2017
- NOR
- PRMJ1707612D
- Dans Loilà
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Code de la santé publique
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.