Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017
Tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
- Signé le
- 10 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0110 du 11 mai 2017
- NOR
- ECFT1705015R
- Dans Loilà
- 12 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de commerce
02Modifiés
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.