Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017
Relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer
- Signé le
- 9 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0110 du 11 mai 2017
- NOR
- ECFS1700762D
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
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