Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017
Relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs
- Signé le
- 10 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0110 du 11 mai 2017
- NOR
- ECFC1711686D
- Dans Loilà
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