Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-994 du 10 mai 2017
Précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d'actes de terrorisme
- Signé le
- 10 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0110 du 11 mai 2017
- NOR
- AFSS1711896D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.