Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1003 du 10 mai 2017
Relatif à la délivrance de médicaments dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques en direction des usagers de drogues
- Signé le
- 10 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0110 du 11 mai 2017
- NOR
- AFSP1713277D
- Dans Loilà
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Code de la santé publique
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