Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017

Relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale

Signé le: 10 mai 2017
Publié au: JORF n°0110 du 11 mai 2017
NOR: ETST1710118D
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.