Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017
Relatif aux conditions d'accès à l'allocation de professionnalisation et de solidarité et à l'allocation de fin de droits
- Signé le
- 10 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0110 du 11 mai 2017
- NOR
- ETSD1713357D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
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