Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017
Relatif aux organismes de foncier solidaire
- Signé le
- 10 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0110 du 11 mai 2017
- NOR
- LHAL1707596D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'urbanisme
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'urbanisme
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