Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017
Relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles
- Signé le
- 10 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0110 du 11 mai 2017
- NOR
- LHAL1707641D
- Dans Loilà
- 16 articles · 2 décisions
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03Renvois
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Code de l'environnement
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Lyon, 12 octobre 2021, n° 19LY0289468-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
- CE, 26 juin 2019, n° 41493115-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ENVIRONNEMENT. - DIRECTIVE 2001/42/CE DU 27 JUIN 2001 - CHAMP DE LA PROCÉDURE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE EXIGÉE POUR LES PLANS OU PROGRAMMES…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.