Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017

Portant expérimentation en matière de construction

Signé le: 10 mai 2017
Publié au: JORF n°0110 du 11 mai 2017
NOR: MCCB1707949D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L142-3
L411-2

Code de l'urbanisme

R151-28

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.