Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017
Relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif
- Signé le
- 10 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0110 du 11 mai 2017
- NOR
- MCCB1712946D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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