Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 mai 2017
Portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés
- Signé le
- 26 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0131 du 4 juin 2017
- NOR
- JUSC1714747A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.