Décret n° 2017-1093 du 9 juin 2017

Relatif à l'étiquetage des emballages de semences

Signé le: 9 juin 2017
Publié au: JORF n°0135 du 10 juin 2017
NOR: AGRG1712039D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L661-8
L661-11

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