Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017

Relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier

Signé le: 12 juin 2017
Publié au: JORF n°0138 du 14 juin 2017
NOR: ECOT1706881D
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L123-1
L123-6
R123-154
R814-44
R814-45

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