Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017
Modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire
- Signé le
- 13 juin 2017
- Publié au
- JORF n°0139 du 15 juin 2017
- NOR
- JUSB1715038D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
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Code de commerce
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