Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 juin 2017
Relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 7 juin 2017
- Publié au
- JORF n°0144 du 21 juin 2017
- NOR
- SSAA1717197A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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