Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017
Relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte
- Signé le
- 23 juin 2017
- Publié au
- JORF n°0148 du 25 juin 2017
- NOR
- ECOT1706779D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
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02Renvois
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Code des assurances
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.