Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
Relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
- Signé le
- 22 juin 2017
- Publié au
- JORF n°0149 du 27 juin 2017
- NOR
- ECOT1706653R
- Dans Loilà
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