Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juin 2017
Portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité
- Signé le
- 27 juin 2017
- Publié au
- JORF n°0151 du 29 juin 2017
- NOR
- INTD1715866A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
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