Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017

Relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie

Signé le: 27 juin 2017
Publié au: JORF n°0151 du 29 juin 2017
NOR: ECOC1628769D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la consommation

L612-2
R612-1
R612-2
R612-5

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.