Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017
Relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
- Signé le
- 29 juin 2017
- Publié au
- JORF n°0152 du 30 juin 2017
- NOR
- TRAT1703553D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
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