Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017
Relatif à l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition prévu à l'article 64 bis du code général des impôts
- Signé le
- 5 juillet 2017
- Publié au
- JORF n°0158 du 7 juillet 2017
- NOR
- AGRS1704666D
- Dans Loilà
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