Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 juin 2017

Fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes

Signé le: 30 juin 2017
Publié au: JORF n°0162 du 12 juillet 2017
NOR: AGRG1710934A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

D253-9
D253-15
R253-7
R253-10
R253-13
R253-14
R253-42
R255-6

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.