Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017
Relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce
- Signé le
- 12 juillet 2017
- Publié au
- JORF n°0164 du 14 juillet 2017
- NOR
- JUSB1708575D
- Dans Loilà
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