Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1173 du 18 juillet 2017
Fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes
- Signé le
- 18 juillet 2017
- Publié au
- JORF n°0167 du 19 juillet 2017
- NOR
- ECOT1710021D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.