Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 juillet 2017
Fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation chargés d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés
- Signé le
- 10 juillet 2017
- Publié au
- JORF n°0173 du 26 juillet 2017
- NOR
- SSAP1717416A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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