Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017
Portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD)
- Signé le
- 3 août 2017
- Publié au
- JORF n°0181 du 4 août 2017
- NOR
- INTD1706655D
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 24 décembre 2021, n° 44751326-07-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT RELEVANT DE LA DIRECTIVE POLICE-JUSTICE (TITRE III DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) SUSCEPTIBLE D'ENGENDRER UN RISQUE ÉLEVÉ POUR LES DROITS ET LES LIBERTÉS DES PERSONNES…
- CE, 24 décembre 2021, n° 447515
- CE, 24 décembre 2021, n° 447518
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.