Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017

Modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Signé le: 2 août 2017
Publié au: JORF n°0181 du 4 août 2017
NOR: JUSC1713711D
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01Créés

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Code de commerce

R814-28-1
R814-28-2
R814-28-3
R814-28-5
R814-28-6
R814-28-7

Code rural et de la pêche maritime

R351-4-1
R351-4-2
R351-4-3
R351-4-4
R351-4-5
R351-4-6
R351-4-7
R351-4-8
R351-4-9

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

R611-16
R645-9
R811-10
R811-42
R811-42-1
R812-21
R812-21-1
R814-3-2
R814-4
R814-41-1
R814-42
R814-42-2
R814-44
R814-45
R814-48

Code rural et de la pêche maritime

R351-3
R351-4

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

A811-19
L811-2
L811-3
L812-2
L814-9

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.