Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017

Relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Signé le: 9 août 2017
Publié au: JORF n°0186 du 10 août 2017
NOR: ECOT1716275D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code des assurances

R144-22
R322-11-1
R322-11-2
R334-3
R334-11

Code de commerce

R228-12

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code des assurances

L512-1

Code de l'environnement

L229-7

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.