Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017
Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
- Signé le
- 9 août 2017
- Publié au
- JORF n°0187 du 11 août 2017
- NOR
- ECOT1711310D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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