Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1267 du 9 août 2017
Portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie
- Signé le
- 9 août 2017
- Publié au
- JORF n°0187 du 11 août 2017
- NOR
- MTRT1719513D
- Dans Loilà
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