Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 août 2017
Fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage
- Signé le
- 11 août 2017
- Publié au
- JORF n°0194 du 20 août 2017
- NOR
- JUSC1720878A
- Dans Loilà
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