Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1288 du 21 août 2017
Relatif à la période probatoire préalable des experts en accidents médicaux pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1142-11 du code de la santé publique
- Signé le
- 21 août 2017
- Publié au
- JORF n°0196 du 23 août 2017
- NOR
- SSAP1718636D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
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Code de la santé publique
02Modifiés
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Code de la santé publique
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