Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 août 2017
Précisant les conditions de commercialisation de matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières en vue d'essais ou à des fins scientifiques, en vue de travaux de sélection ou afin de contribuer à la préservation de la diversité génétique
- Signé le
- 18 août 2017
- Publié au
- JORF n°0199 du 26 août 2017
- NOR
- AGRG1724116A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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