Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 août 2017
Modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement
- Signé le
- 31 août 2017
- Publié au
- JORF n°0205 du 2 septembre 2017
- NOR
- ECOT1720351A
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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