Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 septembre 2017
Modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020
- Signé le
- 12 septembre 2017
- Publié au
- JORF n°0220 du 20 septembre 2017
- NOR
- TERV1721549A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
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