Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017
Relative au renforcement de la négociation collective
- Signé le
- 22 septembre 2017
- Publié au
- JORF n°0223 du 23 septembre 2017
- NOR
- MTRT1724786R
- Dans Loilà
- 34 articles · 25 décisions
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04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 30 juin 2025, n° 491546
- Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-12.378Rejet1°/ L'appréciation de la validité d'un accord collectif concernant le personnel au sol d'une compagnie aérienne, accord collectif intercatégoriel, doit se faire en application de l'article L. 2232-12 du code du travail,…
- Cass. soc., 11 septembre 2024, n° 23-14.333RejetIl résulte des articles L. 2242-2, L. 2242-20 du code du travail et L. 2312-22 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, que l'obligation de négociation sur la gestion des emplois…
- CE, 14 juin 2023, n° 45172454-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES – 1) NOTION DE « BRANCHE…
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- CE, 28 octobre 2022, n° 45731766-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - FUSION DE BRANCHES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL (ART. L. 2261-32 DU CODE DU TRAVAIL) – CONTRÔLE DES CONDITIONS DE FOND [RJ1] – ILLUSTRATION – 1) CONDITIONS SOCIALES ET…
- Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-18.799RejetEn premier lieu, il résulte de l'article L. 2261-34 du code du travail que, lorsque les partenaires sociaux décident, en vertu du principe de la liberté contractuelle, de procéder à la fusion de plusieurs branches…
- Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-16.002Cassation partielle sans renvoiEu égard au droit à un recours juridictionnel effectif garanti tant par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union…
- CE, 4 février 2022, n° 453350
- CE, 13 décembre 2021, n° 433013
- CE, 13 décembre 2021, n° 433232
- CE, 13 décembre 2021, n° 433245
- CE, 13 décembre 2021, n° 436097
- Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 19-20.123Cassation partielleIl résulte des articles 8 et 9, V, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, de l' article L. 2247-17, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, de l'article L. 2312-36, 2°, dans…
- CE, 7 octobre 2021, n° 43305366-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - MATIÈRES DANS LESQUELLES LA CONVENTION DE BRANCHE PRÉVAUT SUR LES CONVENTIONS D'ENTREPRISE (MATIÈRES DITES DU PREMIER BLOC) (ART. L. 2253-1 DU CODE DU TRAVAIL, DANS…
- Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-13.977Cassation partielleIl résulte de l'article L. 2262-15 du code du travail, issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, que, en cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective, celui ci…
- CE, 6 novembre 2019, n° 418621
- Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 17-31.274RejetLe défaut de consultation annuelle du comité d'entreprise sur les décisions de l'employeur portant sur l'aménagement du temps de travail ou la durée du travail, exigée au titre des missions de cet organe concernant la…
- CE, 1 avril 2019, n° 417652
- CE, 18 février 2019, n° 41720901-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL N° 87 CONCERNANT LA LIBERTÉ SYNDICALE ET LA PROTECTION DU…
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