Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1403 du 25 septembre 2017
Pris en application de l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 25 septembre 2017
- Publié au
- JORF n°0226 du 27 septembre 2017
- NOR
- TERL1716409D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.