Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017

Relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé

Signé le: 25 septembre 2017
Publié au: JORF n°0226 du 27 septembre 2017
NOR: CPAS1710811D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la sécurité sociale

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L723-3

Code de la sécurité sociale

R133-8

04Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 2 avril 2021, n° 444731

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