Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017

Relatif à la signature électronique

Signé le: 28 septembre 2017
Publié au: JORF n°0229 du 30 septembre 2017
NOR: JUSC1716705D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

A123-53
R123-152-2

Code de la santé publique

R1142-41-1
R1413-35
R3115-38
R3115-43
R5139-19

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1367

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.