Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017
Portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé
- Signé le
- 29 septembre 2017
- Publié au
- JORF n°0229 du 30 septembre 2017
- NOR
- SSAH1720833D
- Dans Loilà
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Code de la santé publique
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