Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017

Relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France

Signé le: 2 octobre 2017
Publié au: JORF n°0232 du 4 octobre 2017
NOR: TERL1606816D
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